Marchés publics - Plainte

Pour déposer une plainte auprès de la Commission scolaire New Frontiers concernant l'attribution de marchés publics

Une entreprise ou un groupe d'entreprises ou leur représentant intéressé à participer au processus d'attribution d'un marché public peut déposer une plainte auprès de la Commission scolaire si les documents de cet appel d'offres en cours ou si des modifications à ces documents le stipulent :

• Les conditions qui ne garantissent pas un traitement honnête et équitable des soumissionnaires ou ;
• Conditions qui ne permettent pas aux soumissionnaires de concourir alors qu'ils sont qualifiés pour répondre aux exigences énoncées en matière de passation de marchés ou ;
• Conditions non conformes au cadre normatif.

Il peut également se plaindre d'un contrat conclu de gré à gré ("gré à gré") si, à la suite de la publication d'un avis d'intention sur le système électronique d'appel d'offres (SEAO), elle a manifesté son intérêt pour l'exécution du marché.

Elle peut également déposer une plainte concernant la procédure d'appel d'offres ou d'attribution d'un marché public pour d'autres questions que celles décrites ci-dessus.